Conditions Générales de Vente et de Prestations de services
ACOMODO (SARL Qualiadapté)
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Version au 1er mars 2018
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent, dans les rapports contractuels et/ou précontractuels existant entre la société QUALIADAPTE (ACOMODO – 10 allée des Fougères – 56 270 PLOEMEUR) (ci-après dénommée « la Société ») et chacun de ses clients (ci-après dénommé « le Client »), désignées ensemble « les parties », et individuellement « une partie ».
Les produits, matériels et équipements vendus par la Société (tous éléments inclus), seront dénommés « les produits » et les prestations de services réalisées par celle-ci (travaux d’installation et autres prestations) seront dénommées « les prestations de services ».
1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes ventes de produits et prestations de services réalisées par la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties ou dispositions d’ordre public. Elles demeureront en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales, annulant et remplaçant les précédentes, soient remises au client.
Les présentes conditions prévalent notamment sur des conditions générales d’achat.
2– LIVRAISONS
La livraison des produits commandés se fait à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande à l’adresse de son choix.
Les délais de livraison et d’exécution des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif, les retards ne pouvant donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise. Les frais de retours des produits sont à la charge du client.
3- TARIF - PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la réalisation des prestations de services sur la base de son coût horaire de main d’œuvre et du temps d’intervention nécessaire.
Le tarif catalogue n'est mentionné qu'à titre indicatif et susceptible de révision sans préavis. Les tarifs actualisés de la Société sont accessibles sur son site Internet dont l'adresse est la suivante : https://www.acomodo.fr/
4- MODALITES DE RÈGLEMENT
Les factures de la Société sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à l’échéance, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Tout montant T.T.C. non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client :
- d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- des intérêts de retard correspondant à correspondant à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité des factures impayées, conformément à l’article L 441-6 I du code de commerce ;
- d’un montant au titre de la clause pénale correspondant à 10 % du montant des sommes restants dues avec un minimum de 100 €.
- de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, l’article L. 441-6 du code de commerce ainsi que du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
5- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits ou prestations de services restent propriété intégrale de la Société et ce jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
6- TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant le transfert de propriété au complet règlement, le transfert des risques est transféré au client dès livraison des produits et/ou prestation de services.
7 - GARANTIES
Les produits vendus doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et ce dans un délai de 24 h à compter de leur livraison.
Sans préjudice d’une garantie commerciale complémentaire, le client dispose d’une garantie légale des vices cachés et d’une garantie de conformité.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client :
- à deux ans pour faire valoir ses droits à compter de l’achat du produit ;
- à le choix entre faire réparer le produit ou demander son remplacement ;
- n’est pas forcé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre premiers mois suivant l’achat.
Au titre des garanties précitées, la Société et/ou ses fournisseurs ne seront tenus que du remplacement sans frais, des produits se révélant défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8 – PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services convenues entre les parties, le client s’engage à laisser à la Société libre accès des locaux, matériaux et/ou produits lui appartenant.
La réception des travaux faite par le client, de quelque manière que ce soit, ou la notification de la fin des travaux par la Société, et avec ou sans réserve, entraîne la facturation correspondante.
9 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont totalement assimilés à des cas de force majeure : les grèves de tout ou partie du personnel et/ou celui de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.
10 – CONDITIONS SUSPENSIVES – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les produits sont commandés par un client ayant la qualité de consommateur, dans le cadre d’une opération de démarchage ou vente à distance, ce dernier bénéficie, à compter de la livraison, d’un délai de rétractation de 14 jours, jours fériés compris.
Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour renoncer à sa commande comme il est rappelé à l’article ci-avant, le client retourne à la Société dans le délai de 14 jours ci-avant indiqué, par lettre recommandée avec A.R., le bordereau de rétractation joint au bon de commande et renvoie à la Société sans retard le produit dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques ou commerciaux susceptibles d’être remis aux clients demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs (de la Société et/ou de ses fournisseurs), seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne pourront être reproduits ou divulgués aux tiers sans l’autorisation préalable écrite de la Société et/ou de ses fournisseurs.
13 -INFORMATION ET LIBERTE
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à ACOMODO
14 -DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent de l’application du droit français.
15-CONCILIATION PREALABLE
Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
16-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant tout procès.
Le Client peut saisir soit le Tribunal de commerce de Lorient, dont il est fait élection par le présent contrat, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.